Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'utilisation d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif / Ministère De La Santé Et Des Solidarités (16/11/2006)

Public Titre : Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'utilisation d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Type de document : texte imprimé Auteurs : Ministère De La Santé Et Des Solidarités, Auteur Editeur : République Française Année de publication : 16/11/2006 Collection : Journal Officiel de la République Française Importance : 3 p. Langues : Français (fre) Catégories : [DIVERS] géographie:Europe:Europe occidentale:France [TABAC] législation:législation antitabac [TABAC] législation:législation antitabac:interdiction de fumer [TABAC] législation:milieu réglementé:lieu public Index. décimale : TA 9.2.1 France Résumé : Décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics en France Permalink : https://biblio.fares.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1170

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
TA 001574	TA 9.2.1 MIN D	Article/Périodique	Bibliothèque FARES	Tabac	Consultation sur place Exclu du prêt

Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !