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Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et les cafés / Belgique. Sénat (08/03/2005)

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Titre :	Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et les cafés
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Belgique. Sénat, Auteur
Année de publication :	08/03/2005
Importance :	6 p.
Note générale :	fr. et nds.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[DIVERS] géographie:Europe:Europe occidentale:Belgique [TABAC] législation [TABAC] législation:législation antitabac:interdiction de fumer [TABAC] législation:milieu réglementé:horeca
Index. décimale :	TA 9.1.6.1 Lieux publics
Permalink :	https://biblio.fares.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1132

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
TA 001578	TA 9.1.6.1 SEN P	Colloque	Bibliothèque FARES	Tabac	Disponible

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