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Un texte interdisant de fumer dans tous les lieux publics "à usage collectif" est soumis à l'arbitrage du premier ministre / Jean-Yves Nau (1991-10-07)

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Titre :	Un texte interdisant de fumer dans tous les lieux publics "à usage collectif" est soumis à l'arbitrage du premier ministre : visant entreprises, restaurants, transports, lycées et collèges
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Jean-Yves Nau, Auteur
Editeur :	Le Monde
Année de publication :	1991-10-07
Collection :	Le Monde
Importance :	1 p.
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[TABAC] législation:législation antitabac:interdiction de la publicité [TABAC] législation:législation antitabac:législation française [TABAC] législation:milieu réglementé:horeca [TABAC] législation:milieu réglementé:lieu de travail [TABAC] législation:milieu réglementé:milieu scolaire [TABAC] législation:milieu réglementé:transport en commun
Index. décimale :	TA 9.3.6.1 Lieux publics
Permalink :	https://biblio.fares.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=9276

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